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Le cadre légal et l’ordonnance du 23 juillet 2015

Les collectivités disposent désormais en France des nouvelles possibilités ouvertes par l’Ordonnance du 23 juillet 2015 directement issue de l’ancien Code des Marchés Publics 2006 et imprégnée des obligations issues des directives européennes de 2014.

C’est cette ordonnance qui prétend à terme régir désormais l’essentiel du droit de la commande publique. Son décret d’application prévu au plus tard le 1er avril 2016 viendra en préciser les contours et la rendra de fait applicable. Comme dans l’ancien code on y trouve référence au développement durable et à son obligation en matière de commande publique. L’ordonnance réaffirme l’obligation de prendre en compte le développement durable dans les marchés publics (art 30). Ce nouveau texte précise la notion de «cycle de vie» (article 38) et la possibilité de se référer aux exigences liées lors des conditions d’exécution.

A travers ce nouveau texte réglementant les marchés publics les acheteurs ont désormais plusieurs possibilités pour  prendre en compte le développement durable dans leurs achats, en lien avec l'objet du marché :

  • au travers la formulation de spécifications techniques
  • dans l'exigence de conditions d'exécution des marchés
  • dans les critères de sélection des offres et
  • dans la sélection des candidats selon leurs performances

Ces différentes voies ne sont pas équivalentes et présentent des contraintes ou avantages spécifiques. Au-delà, de nombreuses autres possibilités s'ouvrent également aux acheteurs, par exemple au travers le montant même des marchés, les groupements d'achats, la possibilité d'ouvrir le marché à des variantes, le bon usage des options obligatoires, etc, …

Depuis des années maintenant, certaines collectivités se sont lancées dans la commande publique durable et montrent l’exemple. Pour progresser encore plus vite et plus massivement, des réseaux régionaux ont été créés en France autour de cette question, et notamment en Rhône-Alpes depuis fin 2002.

 

Contact RAEE : Laurent COGERINO – laurent.cogerino[AT]raee.org

 

[mise à jour : août 2015]