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Outils légaux à disposition

Les collectivités disposent des possibilités ouvertes et renforcées par le Code des Marchés Publics 2006 pour intégrer des critères environnementaux et sociaux au sein de leurs marchés (notamment articles 5, 6, 14, 30, 45 et 53). Publié le 4 août 2006, le décret n° 2006-975 de réforme du code des marchés publics étend ses possibilités en permettant aux acheteurs publics d'établir des critères d'attribution qui prennent en compte les objectifs de développement durable (article 5). Ce nouveau code introduit également la notion de «coût global» (article 53) et la possibilité de se référer aux exigences des éco-labels ou équivalents (article 6).
A travers cette dernière version du code des marchés publics les acheteurs ont désormais plusieurs possibilités pour  prendre en compte le développement durable dans leurs achats, en lien avec l'objet du marché :

au travers la formulation de spécifications techniques

dans l'exigence de conditions d'exécution des marchés

dans les critères de sélection des offres

dans la sélection des candidats selon leurs performances

Ces différentes voies ne sont pas équivalentes et présentent des contraintes ou avantages spécifiques. Au-delà, de nombreuses autres possibilités s'ouvrent également aux acheteurs, par exemple au travers le montant même des marchés, les groupements d'achats, la possibilité d'ouvrir le marché à des variantes, le bon usage des options obligatoires, etc, …
Les possibilités de rendre la commande publique plus éco-responsable sont ainsi renforcées mais les achats publics sont dispersés entre plusieurs milliers de collectivités, d'EPCI, d'administrations... Cette remarque pose la question de la nécessité de la mise en réseau des collectivités territoriales qui partagent cette préoccupation d'un approvisionnement citoyen. Ainsi, pour progresser plus vite et plus efficacement, plusieurs réseaux régionaux ont déjà été créés autour de cette question, notamment en Rhône-Alpes depuis fin 2002 (voir plus bas).

De plus en plus d'acteurs s'efforcent ainsi d'intégrer les principes du développement durable au sein de la commande publique. Il existe ainsi une réelle dynamique et beaucoup de bonne volonté autant chez les techniciens que chez les élus pour des marchés qui néanmoins restent encore trop marginaux face à l'ampleur et l'urgence des enjeux..